Calculateur d'amende IA Act
Les amendes plafonnent à 35 millions d'euros. La plupart des PME ne risquent pas un centime. Estimez votre exposition réelle en trois réglages.
Vos paramètres
Exposition nulle
Calcul Article 99 : PME → le plus faible entre le plafond et le % du CA. grande entreprise → le plus élevé entre le plafond et le % du CA.
Estimation pédagogique fondée sur les plafonds de l'Article 99 du Règlement UE 2024/1689 et la proportionnalité PME (§6). Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne préjuge pas du montant qu'une autorité retiendrait. Aucune donnée n'est stockée : le calcul se fait dans votre navigateur.